Le prêt à taux 0%

QUEL EST LE PRINCIPE ?

Le nouveau régime du prêt à taux zéro s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.
Ce prêt est consenti en un seul prêt par opération et par ménage et permet à l'emprunteur de bénéficier d’un prêt sans intérêt.
Il est cumulable avec tout autre type de prêt (PAS, PC, PEL, Prêt Ville Toulouse …) mais ne doit pas constituer le seul prêt pour une acquisition donnée.

Le prêt à taux zéro est accordé selon certaines conditions :

    - L'emprunteur doit habiter le bien objet du prêt ;
    - L'emprunteur doit être primo-accédant ;
    - le montant prêté à taux zéro sera fonction des ressources du foyer de l'emprunteur.

QUELS SONT LES CLIENTS CONCERNES ?

Le prêt à taux zéro est accessible à toute personne physique :

    - Primo-accédant, qui peut justifier de 2 ans de non-propriété.
    - Dont les revenus fiscaux de référence sont inférieurs aux plafonds suivants :

Plafond en vigueur à partir du 01/04/07

Nombre de personnes destinées à occuper le logement Plafond du revenu fiscal de référence (en €) projets situés en zone A Plafond du revenu fiscal de référence (en €) projets situés en zone B ou C
1 31 250 € 23 688 €
2 43 750 € 31 588 €
3 50 000 € 36 538 €
4 56 875 € 40 488 €
5 et + 64 875 € 44 425 €

    - Le revenu fiscal de référence du foyer est égal au montant net des revenus pris en compte pour le calcul de       l’impôt sur le revenu après abattement et imputation de certaines charges déductibles.
    - le revenu fiscal de référence à prendre en compte est différent selon la date d’émission des offres :

Offre émise de janvier à mai de l’année N Offre émise à compter du 01/06/N et avant réception de l’avis d’imposition N-1 Offre émise après la réception de l’avis d’imposition N-1 (01/10/N)
Revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition N-2 Déclaration sur l’honneur de l’emprunteur justifiée ultérieurement (avant le 31/12/N) Revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition N-1

    - Le calcul du revenu fiscal de référence doit être fait par l'emprunteur qui peut se faire aider par la Direction       des Impôts.

QUEL EST L’OBJET DU PRÊT ?

    - Biens situés en France Métropolitaine (DOM et TOM exclus) ;
    - Biens destinés exclusivement à devenir la résidence principale de l’emprunteur.
    - Opérations finançables dans le neuf :

        - Terrain + Construction de maisons individuelles + annexes et garages ;
        - Achat d'un logement neuf (maisons / appartements) ;
        - Construction d'une maison + annexes et garages y compris locaux non destinés auparavant à l'habitation

    - Opérations finançables dans l'ancien :

    - Acquisition + travaux d'amélioration ;
    - Pour l'acquisition d'un logement achevé depuis plus de 20 ans, l'emprunteur devra fournir un certificat de       conformité aux normes de surface et d'habitabilité.
    - Locaux à usage mixte (professionnel et d'habitation) au prorata de la surface destinée à l’habitation.
    - Les dépendances si elles sont intégrées dans une opération immobilière financée par le prêt à taux zéro.

QUELLE EST LA QUOTITE FINANCABLE ?

Le prêt à taux zéro ne doit pas représenter plus de :

    - 50 % du ou des autres prêts d'une durée supérieure à 2 ans concourant au financement de l’acquisition ;
    - 20 % du coût total de l'acquisition pris en compte dans la limite d'un plafond réglementé en fonction du       nombre de personnes occupant le logement, de la localisation du logement et de son caractère neuf ou       ancien.

Logements anciens Logements neufs
Nombre de personne du ménage Zone A Zone B Zone C Zone A Zone B ou C
1 14 400 € 8 800 € 8 250 € 16 000 € 11 000 €
2 20 250 € 13 200 € 12 375 € 22 500 € 16 500 €
3 22 500 € 15 200 € 14 250 € 25 000 € 19 000 €
4 24 750 € 17 200 € 16 125 € 27 500 € 21 500 €
5 27 000 € 19 200 € 18 000 € 30 000 € 24 000 €
6 et + 29 250 € 21 200 € 19 875 € 32 500 € 26 500 €

- Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français
- Zone B : agglomération de plus de 50 000 habitants et communes « chères » en limite agglomération parisienne, zones littorales et frontalières.
- Zone C : autres communes.

QUELLES SONT LES DUREES ET LES MENSUALITES DU PTZ ?


Revenu fiscal de référence du foyer Remboursements Mensualités (hors assurance) pour 10 000 €
Moins de 15 801 € Durée : 22 ans (264 mois)
- 18 ans* de différé total
- 4 ans de remboursement

0 €
208,33 €
De 15 801 € à 19750 Durée : 21 ans (252 mois)
- ¼ remboursé sur 18 ans*
- ¾ remboursé sur 3 ans

11,57 €
208.33 €
De 19 751 € à 23 688 € Durée : 17 ans (204 mois)
- ½ remboursé sur 15 ans*
- ½ remboursé sur 2 ans

27,78 €
208,33 €
23 689 € à 31 588 € Durée : 8 ans* (96 mois) 104,17 €
Au delà de 31 589 € Durée : 6 ans (72 mois) 138,89 €

* possibilité de réduire cette période.

LE PRET « VILLE DE TOULOUSE ».

Pour faciliter l'accession à la propriété des personnes et des familles à revenus modestes, la mairie de Toulouse a mis en place une avance remboursable sans intérêt assortie d’une assurance obligatoire en complément du prêt à taux 0%.

Cette aide complémentaire de la ville de Toulouse est plafonnée à 60 % du montant du Prêt à Taux 0 % accordé par l'état pour l'acquisition d’un logement neuf et à 40 % s’il s’agit d’un logement ancien.

Pour bénéficier de ce dispositif, l'emprunteur doit remplir les conditions du Prêt à taux 0 % de l’Etat mais également :

    - Résider actuellement en Haute-Garonne ;
    - Acheter son logement neuf ou ancien à Toulouse ;
    - Ne pas dépasser un taux d'endettement de 33% avec l'aide de la ville incluse.

Montant de l’aide complémentaire et de l’assurance pour un logement neuf

Selon un PTZ de l’Etat de ... Vous aurez une aide complémentaire de la ville de... Soit à rembourser par mois pdt 180 mois... Montant de l’assurance payée les 6 premiers mois Soit à payer par mois...
11 000 € 6 600 € 36,67 € 122,76 € 20.46 €
16 500 € 9 900 € 55 € 184,14 € 30.69 €
19 000 € 11 400 € 63,33 € 212,04 € 35.34 €
21 500 € 12 900 € 71,67 € 239,94 € 39.99 €
24 000 € 14 400 € 80 € 267,84 € 44.64 €
26 500 € 15 900 € 88,33 € 295,74 € 49.29 €

Montant de l’aide complémentaire et de l’assurance pour un logement ancien

Selon un PTZ de l’Etat de ... Vous aurez une aide complémentaire de la ville de... Soit à rembourser par mois pdt 180 mois... Montant de l’assurance Soit à payer par mois...
8 800 € 3 520 € 19,56 € 65,47 € 10.91 €
13 200 € 5 280 € 29,33 € 98,21 € 16.37 €
15 200 € 6 080€ 33,78 € 113,09 € 18.85 €
17 200 € 6 880 € 38,22 € 127,97 € 21.33 €
19 200 € 7 680 € 42,67 € 142,85 € 23.81 €
21 200 € 8 480€ 47,11 € 157,73 € 26.29 €

Toute demande est à faire auprès de la Direction des Finances de la Ville de Toulouse.

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