Le dispositif Borloo

La loi Borloo est un nouveau dispositif fiscal pour l'investissement locatif. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2006.

L'objectif du dispositif Borloo est l'acquisition d’un bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) par optimisation du cout grâce aux économies d'impôts accordées par l’Etat :

    - Déduction fiscale par amortissement de 65% de la valeur d'achat du bien immobilier sur 15 ans, soit 6%        chaque année pendant 7 ans, puis 4 % les 2 années suivantes, puis 2,5% les 6 dernières années.
    - Abattement de 30% sur les revenus liés à la location.
    - Déduction des intérêts d'emprunt, des frais et charges.

Ce dispositif concerne les contribuables imposables, pour l'acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à être loué nu pendant une durée de 9 ans à titre de résidence principale du locataire.

Le locataire doit respecter certaines conditions locatives :

    - Conditions de ressources : Les ressources du locataire doivent être inférieures à certains plafonds fixés par       décret au moment de la signature du premier contrat de location, et à chaque changement de locataire.

Pour les contrats de location conclus en 2008, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :

Composition du foyer locataire Lieu du logement
Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €)
Personne seule 42 396 31 491 28 867 28 672
Couple 63 362 46 245 42 392 38 538
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 76 165 55 363 50 750 46 136
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 91 234 67 002 61 419 55 835
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 108 003 78 640 72 087 65 533
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 121 533 88 706 81 314 73 922
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 13 545 + 10 075 + 9 235 + 8 395

    - Conditions relatives aux loyers :

Le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé, qui dépend de la zone géographique d'implantation du logement.

Pour les baux conclus en 2008, les chiffres des plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) par mètre carré seront prochainement connus (instruction à paraître).

Zone A    = Ile de France (paris + première couronne), Côte d’Azur et Genevois français.
Zone B1 = comprend les 23 agglomérations de plus de 250 000 habitants et quelques autres plus petits.
Zone B2 = comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Zone C   = le reste du territoire.

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