Pour le locataire

Avant d’emménager, vous devrez signer un contrat de location qui définira entre vous et le propriétaire les dispositions de la location ainsi que les responsabilités de chacun.

La durée du bail est de 3 ans ou de 6 ans quand le bailleur est une personne morale (SCI,…). Le propriétaire peut faire signer un contrat de location d’une durée inférieure, de douze mois au minimum, mais devra justifier contractuellement du motif de la reprise. Le propriétaire peut réclamer un dépôt de garantie. Cette somme, correspondant à un mois de loyer hors charge, lui permet de se prémunir contre un non-respect par le locataire de ses obligations.

Le dépôt de garantie devra être restitué au locataire au maximum dans les deux mois qui suivent l’état des lieux de sortie avec remise des clés. Lorsque les ressources du locataire sont insuffisantes (inférieures à 3 fois le loyer et les charges), le propriétaire peut demander une caution. La personne se portant caution doit signer un acte de cautionnement et s’engage à payer les dettes du locataire dans le cas ou celui-ci n’est plus en mesure de payer.

Lors de son entrée dans le logement, le locataire doit signer un état des lieux. Ce document permet de constater l’état du bien loué afin de déterminer les réparations ou détériorations imputable ou locataire. Il doit indiquer de manière très précise l’état du logement et de ses installations pièces par pièces.

La loi SRU du 13 décembre 2000 a introduit une disposition obligeant le bailleur à délivrer un logement «décent», prescrivant notamment des conditions minimales de surface, de volume, de salubrité, de sécurité, d’équipement et de confort.

Outre payer le loyer et les charges, le locataire a pour obligation de souscrire une assurance locative en cas d’incendie, de dégât des eaux… Au cours du contrat de location, le locataire pourra constater une augmentation de loyer. Cette augmentation est calculée en fonction de la variation l’indice de révision des loyers (IRL).

Le locataire peut donner congé à tous moment en respectant un délai de préavis de 3 mois. Ce délai court à partir de la réception par le propriétaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le départ.

Dans certains cas, ce délai peut être ramené à 1 mois : obtention d’un premier emploi, mutation professionnelle, perte d’emploi, obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

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